Créer une SRL en Roumanie : Les documents essentiels

Vous êtes au début de votre parcours et vous souhaitez ouvrir une entreprise en Roumanie sous la forme d’une SRL ?

Vous souhaitez développer votre activité en Europe de l’Est et la Roumanie vous semble être une destination de choix ? Découvrez dans cet article les étapes clés et les documents requis pour créer votre SRL en toute sérénité sur le territoire roumain.

La Roumanie offre de nombreuses opportunités pour les entrepreneurs français, grâce à sa position stratégique, son marché en pleine croissance et sa main-d’œuvre qualifiée. Cependant, comme pour toute création d’entreprise à l’étranger, il est essentiel de bien se préparer et de rassembler les documents nécessaires pour éviter tout désagrément.

La SRL – société à responsabilité limité est l’équivalent roumain de la SARL française.

La création d’une SRL peut sembler un processus compliqué en raison des documents et procédures impliqués d’autant plus que vous le ferez dans un pays étranger. Voici un guide rapide pour vous aider dans cette démarche.

Les étapes pour créer une SRL :

1. Vérification et réservation du nom

La première étape consiste à vérifier la disponibilité du nom que vous souhaitez pour votre entreprise et à le réserver. Pour cela, vous devrez déposer une demande de vérification et de réservation de nom, dans laquelle vous listerez trois noms dans l’ordre de vos préférences. La réservation du nom n’est valable que 30 jours. Ensuite, vous devrez soumettre une nouvelle demande et vous recevrez une nouvelle preuve de réservation.

2. Création de la société – soumission du dossier

Après avoir obtenu la preuve de réservation du nom, vous devez soumettre le dossier complet au Registre du Commerce du lieu où se trouvera votre siège social.

Le dossier doit être complet et les documents correctement remplis. Sinon, vous recevrez une résolution d’observations, qui indiquera les irrégularités à corriger et dans quel délai.

Si vous êtes pressé de créer l’entreprise et que vous parvenez à refaire/compléter les documents plus rapidement, vous pouvez demander de raccourcir le délai de traitement lors de la finalisation du dossier.

Que doit contenir le dossier ?

1. La demande d’enregistrement.

2. Annexe sur l’enregistrement fiscal. Ici, vous pouvez choisir que la personne morale soit directement assujettie à la TVA, vous déterminerez si elle paiera l’impôt sur les revenus des micro-entreprises ou l’impôt sur les bénéfices.

3. Annexe sur les investissements étrangers, le cas échéant. Par exemple, lorsque l’associé à son domicile ou son siège à l’étranger.

4. La déclaration sur l’honneur signée par l’administrateur. Par celle-ci, vous déclarez sur l’honneur que la société remplit les conditions légales pour l’exercice de l’activité.

5. Les statuts. Ils doivent inclure au moins les informations et mentions obligatoires requises par la loi. Sinon, vous recevrez des observations pour revoir le contenu du document.

6. Preuve du siège social. Pour créer votre SARL, vous devez prouver votre droit d’utiliser l’espace qui deviendra le siège social. Il peut s’agir d’un contrat de location ou de prêt à usage. Si vous déclarez exercer une activité au siège social et que celui-ci se trouve dans un immeuble collectif, par exemple dans un immeuble d’appartements, l’accord des propriétaires directement affectés jouxtant les locaux, à l’horizontale et à la verticale, ainsi que l’avis de l’association des propriétaires sont également nécessaires.

7. Preuve de vérification de la disponibilité et de la réservation du nom.

8. Pièces d’identité des associés et administrateurs, certifiées conformes à l’original.

9. Déclaration sur le bénéficiaire effectif. Elle peut être incluse dans les statuts ou une déclaration distincte peut être déposée.

10. Preuve des autorisations ou permis délivrés par les autorités compétentes, le cas échéant.

11. Si les associés ou administrateurs sont des ressortissants étrangers, ils doivent déposer une déclaration sur l’honneur indiquant qu’ils n’ont pas commis d’actes de nature à figurer dans le casier fiscal ; ne se sont pas trouvés dans des situations de nature à être inscrites au casier fiscal ; ne sont pas enregistrés fiscalement en Roumanie.

12. Si les associés ou administrateurs sont des personnes morales non-résidentes, ils déposeront un extrait de registre/certificat délivré par le registre dans lequel ils sont immatriculés, traduit et légalisé par un traducteur agréé. S’il s’agit de personnes morales roumaines ou ayant leur siège dans d’autres États membres de l’Union européenne, le registre vérifiera d’office les données concernant leurs représentants légaux, leurs pouvoirs de représentation, ainsi que le statut de la personne morale.

Les pièges à éviter lors de la constitution du dossier

· Ne pas vérifier la disponibilité du nom de la société;

· Omettre des documents obligatoires ou fournir des pièces non conformes;

· Ne pas respecter les délais de dépôt du dossier avant l’expiration du délai de validité de la réservation du nom.

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